75%

Conseil constitutionnelLa bonne surprise de la fin de l’année 2012 : le gouvernement socialiste censuré par le conseil constitutionnel dans ses décisions n°2012-662 DC et 2012-661 DC rendues le 29 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Notamment, la mesure annoncée par le candidat F Hollande, de la taxe à 75 % sur les hauts revenus. On se souvient qu’il avait lancé cette mesure pour contrecarrer l’avance à gauche de JL Mélenchon, et que l’actuel Ministre du Budget, Jérome Cahuzac, avait à l’époque découvert cette mesure, lors de son passage sur RTL…

Ce qui est intéressant dans ces décisions,, c’est que pour la 1ère fois, le CC nous donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire », en invalidant la contribution exceptionnelle sur les « retraites chapeau », ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité et donc de la taxation globale corrélative de 75% (article 12, LF pour 2013) La contribution de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur n’ayant pas pris en compte « l’existence du foyer fiscal » et partant, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Le Conseil a souligné, en ce qui concerne cette contribution exceptionnelle, qui s’analyse concrètement comme un complément d’impôt sur le revenu, que le législateur ne saurait s’abstenir de prendre en compte le foyer fiscal, ce qui avait déjà été évoqué dans le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

En plein vaudeville Depardieu, et hormis les aspects idéologiques déjà dénoncés de cette mesure emblématique, c’est une fois de plus l’amateurisme de ce Gouvernement qui est frappant. Car quand même, la notion de « foyer fiscal », c’est assez basique !

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Anti robots * Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.